{"id":1323,"date":"2026-04-16T11:08:57","date_gmt":"2026-04-16T09:08:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cavity.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-04-16T11:23:09","modified_gmt":"2026-04-16T09:23:09","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cavity.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n

CONDITIONS GÉNÉRALES<\/h2>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Dispositions générales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales et des contrats conclus par CONSULTING PB BV, PB ENGINEERING NV & DE BONTE
INTERNATIONAL BV et\/ou toutes les autres entreprises relevant du groupe CAVITY (ci-après dénommé « CAVITY »), ainsi qu’à tous les devis et toutes les livraisons à l’exclusion expresse de toutes autres
conditions (émanant éventuellement du cocontractant).<\/p>\n\n\n\n

2. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. Une commande est uniquement considérée comme définitive après la confirmation écrite formelle de CAVITY. A
partir de la première livraison, les conditions sont automatiquement contraignantes. <\/p>\n\n\n\n

3. Tout écart aux présentes conditions doit faire l’objet d’un contrat écrit signé par CAVITY. Dans la mesure où des conditions particulières de commande ou de vente s’écartent des présentes
conditions générales, l’application desdites conditions particulières prime. Les conditions générales viennent dans un tel cas en complément et dans la mesure où les conditions particulières ne s’en écartent
pas. L’invalidité totale ou partielle de l’une ou de plusieurs conditions ou l’autorisation explicite d’y déroger n’entame en rien la validité et l’applicabilité des autres conditions. <\/p>\n\n\n\n

Devis – commande – modifications<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4. Les devis de CAVITY sont toujours sans engagement et uniquement valables pour une période d’option limitée de maximum trente jours à compter de la date du devis, et ce même si ce délai
d’option n’est pas explicitement mentionné. En outre, les devis de CAVITY sont uniquement valables si la commande est passée dans son ensemble, à moins d’une mention contraire explicite. Dans tous les
cas, les devis de CAVITY reposent sur les données fournies par le cocontractant. Si les données en question s’avèrent incomplètes ou si elles viennent à être modifiées après la commande, CAVITY se réserve
unilatéralement le droit de modifier les prix. <\/p>\n\n\n\n

5. A moins d’un accord différent explicite, les frais de transport, les frais de conditionnement ainsi que tous les droits, la TVA et les autres taxes ne sont pas compris dans le prix et reviennent à la
charge du client.<\/p>\n\n\n\n

6. L’annulation complète ou partielle d’une commande par le client doit être signifiée par écrit et entraînera une indemnisation forfaitaire à concurrence du montant de la facture relatif aux
quantités annulées, majoré des frais de transport et de courtage, sans préjudice du droit de CAVITY de récupérer les dommages réels subis.<\/p>\n\n\n\n

7. Les enlèvements ou les livraisons prévus le jour ouvrable suivant (à l’exception du transport : compter deux jours ouvrables) ne peuvent plus être modifiés ou annulés après 10h. Tous les frais
entraînés par des modifications ou des annulations tardives seront facturés au client. <\/p>\n\n\n\n

Livraisons<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et non contraignants. Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à un refus de la livraison des produits, à l’ajournement de
l’obligation de paiement, à toute indemnisation, ni à la résiliation du contrat. <\/p>\n\n\n\n

9. Lors de l’enlèvement des produits sur l’un des sites industriels de CAVITY, les risques liés aux produits passent dans le chef du client au moment de la livraison au client, à son mandataire ou à
son transporteur. CAVITY ne peut être tenu responsable des éventuels dommages aux propriétés du client ou de tiers. <\/p>\n\n\n\n

En cas de non-enlèvement des produits après le délai de livraison communiqué :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les éléments pesant moins de 25 tonnes qui demeurent sur l’un des sites de CAVITY au-delà de trois mois à compter de la date de livraison communiquée, un loyer de 3 EUR\/m² par jour
sera facturé.<\/p>\n\n\n\n

Pour les éléments pesant plus de 25 tonnes qui demeurent dans l’espace de production de CAVITY au-delà de sept jours à compter de la dernière phase de coulée, une indemnisation de 30
EUR\/m² par jour sera facturée. <\/p>\n\n\n\n

D’autres solutions peuvent être élaborées en concertation, auquel cas les frais inhérents (y compris tout supplément administratif) seront pris en charge par le client.<\/p>\n\n\n\n

CAVITY se réserve toujours le droit d’exiger la livraison intégrale des produits commandés.<\/p>\n\n\n\n

10. Si la livraison est effectuée par CAVITY, le client assume la responsabilité de l’accessibilité de l’emplacement prévu en vue de la livraison pour chaque transport (qu’il s’agisse ou non d’un convoi exceptionnel). La cargaison doit être déchargée dans les 30 minutes à compter de l’arrivée à destination. Tout dépassement de ce délai sera facturé au client. <\/p>\n\n\n\n

Les risques liés au transport et au déchargement des produits sont toujours assumés par le client, même dans le cas où CAVITY se charge du transport ou si les frais de transport sont à la charge de ce
dernier. Sous réserve d’un accord différent, les produits sont livrés FCA à l’endroit indiqué conformément aux Incoterms 2020. <\/p>\n\n\n\n

11. Les cas de force majeure, indépendamment du fait qu’ils empêchent temporairement ou définitivement l’exécution du contrat, entraînent de plein droit la suspension ou l’extinction des
obligations de CAVITY liées au contrat concerné et libèrent CAVITY de toute responsabilité ou dommage pouvant en découler. Sont entre autres considérés comme des cas de force majeure dans le chef de
CAVITY : les accidents, les guerres et leurs conséquences, les incendies, les grèves, les grèves patronales, les émeutes, les inondations, les mauvaises conditions climatiques, les difficultés de transport, les
perturbations ou les arrêts de production qui surviennent chez CAVITY et ses fournisseurs, ainsi que tout motif indépendant de la volonté de CAVITY qui rend l’exécution du contrat impossible. Cette liste
n’est pas exhaustive. <\/p>\n\n\n\n

les accidents, les guerres et leurs conséquences, les incendies, les grèves, les grèves patronales, les émeutes, les inondations, les mauvaises conditions climatiques, les difficultés de transport, les
perturbations ou les arrêts de production qui surviennent chez CAVITY et ses fournisseurs, ainsi que tout motif indépendant de la volonté de CAVITY qui rend l’exécution du contrat impossible. Cette liste
n’est pas exhaustive. <\/p>\n\n\n\n

Receipt of the products<\/strong><\/p>\n\n\n\n

12. Avant le déchargement, le réceptionnaire (le client ou son mandataire) vérifie d’abord que le chargement est complet et conforme à l’appel ou à la commande. Les produits sont contrôlés en
termes de défauts visibles, entre autres mais sans s’y limiter en termes de dimensions nominales, d’éventuels raccords et de colmatage. Le bon de livraison est toujours signé en mentionnant le nom du
réceptionnaire et ses éventuelles remarques. <\/p>\n\n\n\n

13. Si lors de la livraison des produits à un endroit donné, d’autres produits ou matériaux doivent être retournés à CAVITY depuis ce même lieu, il convient que cette démarche fasse l’objet d’un
accord écrit clair. Ce n’est qu’après l’accord de CAVITY que ces marchandises seront éventuellement acceptées en retour en fonction de l’itinéraire du camion. <\/p>\n\n\n\n

14. Les livraisons à des points de déchargement multiples doivent faire l’objet d’un accord écrit clair. Elles ne seront programmées que si la CAVITY y consent. <\/p>\n\n\n\n

Plaintes – responsabilité<\/strong><\/p>\n\n\n\n

15. Le respect des instructions de levage et d’installation relève de la responsabilité du client.<\/p>\n\n\n\n

16. Les réclamations doivent être notifiées par écrit à la CAVITY dans les 24 heures suivant la livraison des produits, faute de quoi elles ne seront pas prises en considération. La formation de nuages, les différences de couleur, les bavures, les bulles d’air, etc. ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque forme de compensation. <\/p>\n\n\n\n

L’introduction de réclamations n’autorise pas le client à différer le paiement des produits livrés.<\/p>\n\n\n\n

17. Les produits transformés ou utilisés sont considérés comme définitivement acceptés.<\/p>\n\n\n\n

18. Dans le cas où la CAVITY accepte une réclamation, sa responsabilité n’ira jamais au-delà du remboursement ou du remplacement (au choix de la CAVITY) des produits dont la CAVITY a reconnu qu’ils étaient hors spécifications.<\/p>\n\n\n\n

19. La CAVITY n’est pas responsable de la responsabilité du fait des produits telle qu’elle est régie par les dispositions du Livre IX du Code belge de droit économique.<\/p>\n\n\n\n

Si une faute ou un défaut (caché ou non) peut néanmoins lui être imputé, la responsabilité de la CAVITY en principal, intérêts et frais ne s’étendra pas au-delà de la valeur de la facture de ce qui a été livré.<\/p>\n\n\n\n

La CAVITY ne peut être tenue responsable des dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus et de profits).<\/p>\n\n\n\n

20. Les spécifications techniques ne sont réputées connues de la CAVITY que dans la mesure où elles ont été effectivement communiquées à la CAVITY par le client avant la conclusion de la vente.<\/p>\n\n\n\n

Réserve de propriété<\/strong><\/p>\n\n\n\n

21. Les produits vendus restent la propriété de la CAVITY jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal et en accessoires, intérêts, frais et honoraires.<\/p>\n\n\n\n

En cas de revente, la CAVITY conserve la possibilité de réclamer le montant correspondant à la valeur des produits revendus. La réserve de propriété est transférée au prix de revente. Une fois les produits livrés, le client supporte tous les risques (y compris de force majeure et de destruction) et les frais de stockage. <\/p>\n\n\n\n

En cas de non-paiement de l’une quelconque des sommes dues à la date d’échéance, la CAVITY est en droit de réclamer et de reprendre possession des produits.<\/p>\n\n\n\n

Factures – Paiement – Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

22. Sauf stipulation écrite contraire, les factures de la CAVITY sont immédiatement payables au comptant à la date de livraison. La CAVITY peut à tout moment exiger une garantie de paiement pour assurer la bonne exécution des obligations du client. La CAVITY est en droit de suspendre les commandes ou parties de commandes à livrer si cette garantie n’a pas été fournie. <\/p>\n\n\n\n

23. La contestation des factures doit être motivée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance du droit de contestation.<\/p>\n\n\n\n

24. Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend le solde de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement et de plein droit exigible.<\/p>\n\n\n\n

25. Les factures doivent être payées en totalité ou en partie à la date d’échéance. En cas de retard de paiement, nous vous enverrons gratuitement un premier rappel. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement indiqué dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une pénalité forfaitaire calculée comme suit : 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR, 30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR, et 65 EUR plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, sans dépasser 2. 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR. Les frais de retard pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, plus les frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi. <\/p>\n\n\n\n

26. Toutes les factures sont établies et payées dans la devise convenue. La conversion n’est pas acceptable. Dans le cas contraire, la CAVITY se réserve le droit de réclamer immédiatement toute différence de taux de change. Tous les frais liés aux paiements sont à la charge du client. <\/p>\n\n\n\n

27. La CAVITY aura également le droit de compenser les créances sur le client avec toute créance que le client pourrait avoir sur la CAVITY.<\/p>\n\n\n\n

28. La CAVITY se réserve le droit de suspendre ou de résilier la vente, de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas ses obligations. Il en sera de même en cas de faillite, de liquidation, de dissolution ou de difficultés de paiement du client. Si la CAVITY exerce ce droit, elle sera en droit d’encaisser ou de réclamer et de reprendre possession des produits livrés. Les acomptes déjà versés par le client restent acquis à la CAVITY à titre de dédommagement, sans préjudice du droit de réclamer un dédommagement complémentaire. <\/p>\n\n\n\n

Droit applicable et règlement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

29. Tous les litiges qui ne peuvent être réglés à l’amiable seront réglés devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de la CAVITY. La CAVITY peut toujours choisir de régler le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège social de la CAVITY. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Toutefois, pour les contrats avec des clients établis aux Pays-Bas, la clause de réserve de propriété (article 21) et son application sont régies par le droit néerlandais. <\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1323","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - Cavity<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.cavity.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - Cavity\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.cavity.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cavity\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-16T09:23:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.cavity.be\/fr\/conditions-generales\/\",\"url\":\"https:\/\/www.cavity.be\/fr\/conditions-generales\/\",\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - 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